Conditions regissant la relation entre CNV Academy et les formateurs
Derniere mise a jour : Janvier 2026
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") regissent la relation contractuelle entre Mehdi SLAYKI - CNV Academy, Entreprise Individuelle (Auto-entrepreneur), SIRET 83863776700057 (ci-apres "la Plateforme") et toute personne souhaitant proposer des formations sur la plateforme CNV Academy (ci-apres "le Formateur").
Role de la Plateforme : CNV Academy agit en qualite d'intermediaire technique entre les formateurs et les apprenants. La Plateforme fournit l'infrastructure technologique, le systeme de paiement et la visibilite pour les formations.
Pour devenir formateur sur CNV Academy, vous devez :
CNV Academy se reserve le droit de refuser toute candidature sans avoir a justifier sa decision.
CNV Academy fonctionne sur un modele de commission. Pour chaque vente, la Plateforme retient un pourcentage selon les modalites suivantes :
5%
Reserve aux 10 premiers formateurs. Ce taux est garanti a vie, independamment des evolutions tarifaires futures.
12%
Applique a tous les formateurs a partir de la 11e inscription.
Exemple : Pour une formation vendue 100 EUR, un formateur Pioneer recoit 95 EUR et un formateur Standard recoit 88 EUR.
Note : Les frais de traitement Stripe (environ 1,4% + 0,25 EUR par transaction) sont deja inclus dans cette commission et ne sont pas factures separement.
Les paiements sont traites via Stripe Connect. Ce systeme permet des virements directs vers votre compte bancaire apres deduction automatique de la commission de la plateforme.
Stripe effectue les versements hebdomadairement (chaque lundi pour les ventes de la semaine precedente). Le virement vers votre compte bancaire prend 2 a 3 jours ouvres selon votre banque.
Pour chaque vente, CNV Academy emet une facture de commission au formateur. Ces factures sont disponibles dans votre tableau de bord instructeur sous "Revenus > Factures".
Le formateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur la plateforme, notamment :
Contenu interdit : contenu diffamatoire, discriminatoire, violent, illegal, ou contraire a l'ordre public et aux bonnes moeurs.
Le formateur conserve l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur le contenu qu'il cree. En publiant sur CNV Academy, le formateur concede a la Plateforme :
En cas de resiliation du compte, le formateur peut demander la suppression de son contenu. Les apprenants ayant deja achete la formation conservent leur acces.
Le formateur peut resilier son compte a tout moment en contactant le support. Les paiements en attente seront verses sous 30 jours. Les inscriptions existantes restent actives.
CNV Academy se reserve le droit de resilier un compte formateur en cas de :
IMPORTANT : En tant que formateur sur CNV Academy, vous etes personnellement responsable de vos declarations fiscales et sociales.
Vos obligations incluent :
Si vos revenus annuels via la plateforme depassent 8 557 EUR, vous etes tenu de vous affilier a la securite sociale des independants (SSI/URSSAF). Vous serez automatiquement notifie a l'approche de ce seuil.
Conformement a l'article 242 bis du Code general des impots, CNV Academy transmet a chaque formateur un releve annuel de ses revenus avant le 31 janvier. Ce document facilite votre declaration fiscale.
CNV Academy ne peut etre tenue responsable du manquement d'un formateur a ses obligations fiscales et sociales.
CNV Academy agit en qualite d'intermediaire technique et ne peut etre tenue responsable :
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchee en priorite en contactant le support. A defaut, les tribunaux competents seront ceux de Paris.
Contact : legal@cnv-academy.com
CNV Academy se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les formateurs seront informes par email de toute modification significative au moins 30 jours a l'avance. La poursuite de l'utilisation de la plateforme apres notification vaut acceptation des nouvelles conditions.